Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site associé au service MUT'COM Solidarité, réalisé par la société DHOMPLUS, filiale de DOMPLUS Groupe, pour le compte de l’ASSOCIATION MUT’COM, ci-après nommé « le Service » et ses conditions d'utilisation par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle ainsi que tout avenant éventuel. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l'Utilisateur.
Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale.
Il est rappelé que l’éditeur est libre de modifier unilatéralement, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
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Mentions légales
Informations éditeur
Directeur de la publication : Eric Grolleau, Président
Siège Social - DHOMPLUS :
3 rue Roland Garros
Mini parc Alpes Congrès – BAT G
38320 EYBENS
Tél : +33 (0)4 76 20 40 00
Fax : +33 (0)4 76 20 40 01
890 971 948 R.C.S. GRENOBLE
Greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE
Activité (code NAF) 8299Z
Forme juridique SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Capital social de 2 807 806 €
Immatriculée le 13/11/2020
l’ASSOCIATION MUT’COM, Responsable du Traitement est située :
78, rue Goya
33000 Bordeaux
Télephone : 05 56 23 87 85
L’hébergement du présent site est assuré par :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Description du service
Le Service ici présenté a pour but d’accompagner les adhérents de l’ASSOCIATION MUT’COM dans leur parcours de vie. L’objectif étant de leur donner des informations/conseils (à travers des contenus) et de fluidifier les contacts conseillers - bénéficiaires, en se basant sur une approche globale de la personne. Ce service est réalisé par la société DHOMPLUS pour le compte de l’ASSOCIATION MUT’COM.
Accès au site et aux services fournisLe Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet et ayant reçu une communication de l’ASSOCIATION MUT’COM ou de son partenaire DHOMPLUS, via l’envoi d’un e-mail contenant un lien permettant l’accès au Service. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sans que l’inaccessibilité ponctuelle puisse donner lieu à une indemnisation quelconque.
Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son propre équipement informatique ainsi que de son accès personnel à internet.
La Société se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.
La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens. De même, elle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
Finalement, la Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Propriété intellectuelleTous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tout programme informatique, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Service sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Utilisateurs par les présentes.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Service par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de la Société conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le Service sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. La Société n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur ne possède pas de droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par la Société et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La Société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur du Service de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l’utilisateur du Service.
Toute reproduction non autorisée des marques DHOMPLUS et l’ASSOCIATION MUT’COM, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
La Société se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
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Modification / Evolution / Mise-à-jour
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le Service.
Stipulations généralesNon validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des Conditions Générales est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s), en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Intégralité, modifications
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Mise à jour en janvier 2024